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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
En téléchargeant, installant ou utilisant l'application Yobali, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
Table des matières
  1. Acceptation des conditions
  2. Description du service
  3. Création et gestion du compte
  4. Abonnements et paiements
  5. Utilisation acceptable
  6. Propriété intellectuelle
  7. Limitation de responsabilité
  8. Suspension et résiliation
  9. Modifications des CGU
  10. Droit applicable et litiges
  11. Contact
1Acceptation des conditions

Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'Utilisateur) et Yobali SAS (Parcelles Assainies, Dakar, Sénégal — contact@yobali.com), éditeur de l'application Yobali.

En accédant à l'application ou au site Yobali, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions. Si vous agissez au nom d'une entreprise, vous garantissez avoir l'autorité nécessaire pour lier cette entreprise aux présentes CGU.


2Description du service

Yobali est une application de gestion de facturation et de comptabilité simplifiée destinée aux entrepreneurs, commerçants et PME d'Afrique francophone. Le service comprend :

  • Création et gestion de factures professionnelles en PDF
  • Gestion d'un portefeuille de clients et de produits/services
  • Suivi des paiements et des impayés
  • Tableau de bord analytique
  • Fonctionnement en mode hors-ligne avec synchronisation cloud
  • Partage de factures via WhatsApp, email et autres canaux

Yobali se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service avec un préavis raisonnable sauf urgence technique ou sécurité.


3Création et gestion du compte
Création

Pour utiliser Yobali, vous devez créer un compte avec une adresse email valide ou un numéro de téléphone. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et de leur mise à jour.

Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis votre compte vous est imputable. En cas d'accès non autorisé suspectés, contactez-nous immédiatement à contact@yobali.com.

Il est interdit de partager votre compte avec des tiers ou de créer plusieurs comptes pour contourner les limitations du plan gratuit.


4Abonnements et paiements
Plans disponibles
Freemium
Gratuit / toujours
8 clients actifs · 10 factures/mois · Fonctions de base
Professionnel
3 500 FCFA / mois
75 factures/mois · Clients illimités · Support prioritaire
Premium
15 000 FCFA / mois
Factures illimitées · Toutes fonctionnalités · Support dédié
Paiement

Les paiements sont traités via des prestataires sécurisés. Yobali accepte Orange Money, Wave, Free Money, Moov Money et les cartes bancaires Visa/Mastercard. Les prix sont affichés en FCFA, toutes taxes comprises.

Renouvellement

Les abonnements sont à renouvellement manuel. Vous recevrez une notification avant l'expiration de votre abonnement pour le renouveler. Aucun prélèvement automatique n'est effectué sans votre accord explicite.

Remboursements

Les abonnements sont non remboursables une fois activés, sauf en cas de dysfonctionnement grave du service imputable à Yobali. En cas de litige, contactez notre support dans les 7 jours suivant le paiement.


5Utilisation acceptable

Yobali est exclusivement destiné à un usage professionnel légal. Il est strictement interdit d'utiliser Yobali pour :

  • Émettre des factures frauduleuses, falsifiées ou pour des prestations fictives
  • Blanchir des fonds ou financer des activités illégales
  • Collecter des données de tiers sans leur consentement
  • Tenter d'accéder aux systèmes ou aux données d'autres utilisateurs
  • Effectuer des attaques sur nos serveurs ou tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Revendre ou redistribuer l'accès au service à des tiers
Tout manquement à ces règles entraîne la suspension immédiate du compte et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

6Propriété intellectuelle

L'application Yobali, son interface, son design, son code source, ses algorithmes, son nom et ses logos sont la propriété exclusive de Yobali SAS et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Vos données restent vos données. Les factures, clients, produits et informations que vous créez dans Yobali vous appartiennent. Yobali SAS ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu que vous générez via l'application. Vous nous accordez uniquement une licence limitée et non exclusive pour traiter ces données dans le but de fournir le service.


7Limitation de responsabilité

Yobali SAS s'engage à fournir un service de qualité avec une disponibilité cible de 99,5 % par an. Cependant, le service est fourni "en l'état" sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur.

Yobali SAS ne peut être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou tout autre dommage consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, dans les limites autorisées par la loi applicable.

La responsabilité totale de Yobali SAS envers vous ne peut excéder les sommes effectivement payées par vous au titre de l'abonnement Yobali au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.


8Suspension et résiliation
Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression est définitive : toutes vos données seront effacées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Par Yobali

Yobali SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement d'un abonnement, ou d'utilisation frauduleuse du service. En cas de suspension pour violation, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de fermeture du service, Yobali SAS s'engage à vous informer au moins 90 jours à l'avance et à vous fournir un export de vos données.


9Modifications des CGU

Yobali SAS peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email ou notification in-app au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.


10Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar (Sénégal), sous réserve de dispositions légales impératives contraires applicables au consommateur.


11Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

  • Email : contact@yobali.com
  • Formulaire de contact : Page de contact
  • Adresse : Parcelles Assainies, Dakar, Sénégal

Voir également : Politique de confidentialité · Mentions légales

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